Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat peut prévoir une location inférieure ou égale à 3 ans (contrat de courte durée) ou de 9 ans.
Si le bail ne prévoit pas de durée, il sera réputé être conclu pour 9 ans.


Design & développement Franck Halatre web developpeur web designer
Bruxelles Belgique
franck@artinthebox.be