CPAS St-Gilles

Comment faire exécuter une décision judiciaire ?

2017-01-09T10:58:50Z

Seul un huissier de justice peut exécuter une décision judiciaire. Lui seul peut procéder à une expulsion ou une saisie éventuelles. Il faut donc se rendre auprès d'un huissier de justice muni de votre jugement. Les coûts sont fixés par la loi. Ils sont disponibles sur le site de la chambre des huissiers de justice.
Dans certaines conditions de revenus, la gratuité judiciaire peut être demandée via un avocat du bureau d'aide juridique (pro (...)

- Procédure en justice

Coût d'une procédure ?

2017-01-09T10:54:25Z

La requête en matière de bail est actuellement de 40 euros, à avancer par le demandeur en justice. Il appartiendra au juge de décider à qui reviennent les frais en fin de procédure.

- Procédure en justice

Comment saisir le Juge de paix ?

2017-01-09T10:53:44Z

En matière de bail, le juge de paix est saisi par voie de requête ou demande de conciliation.
 Une demande de conciliation
La procédure en conciliation permet de trouver une solution amiable au litige. Elle n'est pas obligatoire et elle est gratuite. Elle ne peut se faire que si toutes les parties se présentent devant le Juge de paix.
Au terme de la conciliation deux solutions sont possibles :
la conciliation est réussie : dans ce cas, le procès-verbal de conciliation actera l'accord des parties. Cet accord a la même valeur qu'un jugement.
Une partie ne se présente pas, ou il n'y a pas eu d'accord : le demandeur doit alors introduire sa requête.
 Différentes requêtes existent.
Des formulaires types sont disponibles au greffe de la Justice de Paix ou au service justice de proximité de la commune qui pourra vous aider à les remplir. Le Juge de Paix compétent est celui de la commune du lieu où se situe l'immeuble. Un avocat n'est pas obligatoire mais peut se révéler nécessaire dans certains cas.
• Documents indispensables
Outre la requête, le demandeur doit déposer également un certificat de domicile du défendeur, qu'il obtiendra, muni de sa requête, à l'administration communale du domicile du défendeur.
Si le propriétaire est une société, il n'y a pas de certificat de domicile mais bien un document spécifique (extrait Banque Carrefour) à aller chercher dans un guichet d'Entreprise.