https://cpas1060.be/ Un CPAS, ou - centre public d'action sociale -, assure la prestation d'un certain nombre de services sociaux et veille au bien-être de chaque citoyen. Chaque commune ou ville a son propre CPAS offrant un large éventail de services. fr SPIP - www.spip.net https://cpas1060.be/local/cache-vignettes/L144xH96/siteon0-8718d.png?1688011487 https://cpas1060.be/ 96 144 https://cpas1060.be/spip.php?article395 https://cpas1060.be/spip.php?article395 2017-01-09T10:43:11Z text/html fr <p>Le locataire sera tenu d'accepter les visites de son logement en cas de vente de l'immeuble ou en fin de contrat de location. Les modalités de visites, si elles ne sont pas précisées dans le contrat de bail, doivent être convenues entre les parties.</p> - <a href="https://cpas1060.be/spip.php?rubrique114" rel="directory">Que se passe-t-il en cas de vente du logement ? </a> <div class='rss_texte'><p>Le locataire sera tenu d'accepter les visites de son logement en cas de vente de l'immeuble ou en fin de contrat de location. Les modalités de visites, si elles ne sont pas précisées dans le contrat de bail, doivent être convenues entre les parties.</p></div> https://cpas1060.be/spip.php?article394 https://cpas1060.be/spip.php?article394 2017-01-09T10:42:32Z text/html fr <p>Sauf clause contraire dans le contrat de bail, le locataire n'a aucune priorité en cas de vente du logement qu'il occupe.</p> - <a href="https://cpas1060.be/spip.php?rubrique114" rel="directory">Que se passe-t-il en cas de vente du logement ? </a> <div class='rss_texte'><p>Sauf clause contraire dans le contrat de bail, le locataire n'a aucune priorité en cas de vente du logement qu'il occupe.</p></div> https://cpas1060.be/spip.php?article393 https://cpas1060.be/spip.php?article393 2017-01-09T10:41:51Z text/html fr <p> Lorsque le bail est enregistré Sauf s'il s'agit d'un bail de courte durée, le nouveau propriétaire aura les mêmes droits et obligations que le vendeur. Il sera tenu par le contrat existant et par les mêmes règles en matière de préavis. Il pourra mettre fin de manière anticipée au contrat de bail uniquement dans les conditions suivantes : pour occupation personnelle, travaux importants ou sans motifs (moyennant indemnité) avec un préavis de 6 mois • Lorsque le bail n'est pas enregistré Si le (...)</p> - <a href="https://cpas1060.be/spip.php?rubrique114" rel="directory">Que se passe-t-il en cas de vente du logement ? </a> <div class='rss_texte'><p> Lorsque le bail est enregistré <br class='autobr' /> Sauf s'il s'agit d'un bail de courte durée, le nouveau propriétaire aura les mêmes droits et obligations que le vendeur. Il sera tenu par le contrat existant et par les mêmes règles en matière de préavis. <br class='autobr' /> Il pourra mettre fin de manière anticipée au contrat de bail uniquement dans les conditions suivantes : <br /><span class='puce_bee'></span> pour occupation personnelle, travaux importants ou sans motifs (moyennant indemnité) <br /><span class='puce_bee'></span> avec un préavis de 6 mois <br class='autobr' /> • Lorsque le bail n'est pas enregistré<br class='autobr' /> Si le locataire occupe le bien depuis moins de 6 mois, il n'est pas protégé et il peut être mi fin immédiatement à son contrat.<br class='autobr' /> Si le locataire occupe le bien depuis plus de 6 mois, le nouveau propriétaire sera tenu de respecter le contrat en vigueur, mais il pourra mettre fin au contrat de bail dans les conditions suivantes : <br /><span class='puce_bee'></span> pour occupation personnelle, travaux importants ou sans motifs (moyennant indemnité) <br /><span class='puce_bee'></span> avec un préavis de 3 mois <br class='autobr' /> Le renon éventuel doit être adressé dans un délai de 3 mois maximum à dater de la passation de l'acte authentique d'achat. Passé ce délai, l'acquéreur perd cet avantage particulier que lui donne la loi. Il doit respecter le bail comme le vendeur initial.</p></div>