Cadre légal
Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)
Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance
Information aux personnes filmées
Depuis 2008, des caméras de surveillance ont successivement été installées dans les locaux du C.P.A.S., sur le site Bernier, le site Relais et à la Résidence ‘Les Tilleuls’.
Le présent document est destiné à informer toute personne susceptible d’être filmée quant au cadre légal, à la mise en œuvre de ce cadre légal et à ses droits.
Cadre légal
L’utilisation de telles caméras est soumise à la loi du 21 mars 2007 qui régit l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Depuis 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le RGPD règlent également la matière. Ces lois précisent les obligations de l’utilisateur des caméras et les droits des personnes filmées. Elles ont fait l’objet d’arrêtés royaux d’exécution.
La personne responsable de la prise d’images, appelée le ‘responsable du traitement’, est le C.P.A.S. de Saint-Gilles, 40 rue Fernand Bernier à 1060 Saint-Gilles.
Le C.P.A.S. a désigné un Délégué à la protection des données (DPO ou DPD) qui peut être joint à l’adresse dpo chez cpasstgilles.brussels ou au 02/600.55.49
Cette personne a mission de contrôler en toute indépendance que le responsable du traitement respecte la législation. Elle est également joignable par les personnes concernées qui souhaitent faire valoir leurs droits ou obtenir des renseignements au sujet des images enregistrées.
Le placement et l’utilisation des caméras ont fait légalement l’objet d’une déclaration au SPF Intérieur.
Le but.
Le but est d’opérer une surveillance préventive et de collecter des images à des fins de poursuites judiciaires des faits délictueux (particulièrement les agressions et les vols). Au besoin, le circuit de caméras pourrait leur permettre de réunir les éléments de preuve pour obtenir réparation en justice. Mais dans un premier temps, on peut espérer un effet dissuasif au bénéfice de tous les travailleurs et les usagers du C.P.A.S.
Le but de ces caméras n’est pas d’opérer une surveillance du personnel du C.P.A.S. dans l’accomplissement de son travail. Il faut d’abord remarquer qu’à l’exception de ceux qui se trouvent dans la salle d’accueil, aucun poste de travail ne se situe dans le champ d’une caméra. En outre, les images filmées ne pourraient pas être utilisées par l’employeur pour convaincre d’un manquement professionnel sans que les lois susvisées, qui comportent des dispositions pénales, ne soient enfreintes.
Le principe de proportionnalité entre le droit à la sécurité des biens et des personnes et le droit à la vie privée a été respecté.
Les emplacements des caméras.
Sur le site Bernier, 40 rue Fernand Bernier à Saint-Gilles ont été installées 31 caméras.
Sur le site Résidence ‘Les Tilleuls’, 32 rue Arthur Diderich à Saint-Gilles ont été installées 9 caméras.
Sur le site du Relais, 123A chaussée de Charleroi à Saint-Gilles ont été installées 7 caméras.
Toute personne passant par ces endroits doit savoir qu’elle est filmée. Pour cette raison, la loi prévoit que des pictogrammes sont apposés aux entrées menant aux lieux concernés par les caméras.
Déclaration.
L’usage de caméras de surveillance a fait l’objet d’une déclaration à la Commission de protection de la vie privée. Suite à la disparition de cette CPVP, les déclarations doivent dorénavant se faire au SPF-Intérieur. Pour les caméras déjà installées et qui ont donc déjà été déclarées à le CPVP, les responsables du traitement ont jusqu’au 25 mai 2020 pour les déclarer à nouveau.
Traitements des images.
Les images prises par les caméras pourront faire l’objet de trois traitements différents : le visionnage en temps réel, le visionnage en différé et la transmission aux autorités judiciaires. Ces traitements auront lieu uniquement par les travailleurs habilités du C.P.A.S. dont la fonction nécessite d’avoir un accès soit au visionnage en direct ou en différé, et ceci exclusivement afin d’atteindre le but expliqué auparavant.
Le visionnage en direct :
Le but d’intervenir instantanément en cas de problème. Sous l’autorité du responsable du traitement, les agents habilités peuvent opérer une surveillance en direct des images des caméras dans le but d’intervenir instantanément en cas de problème requérant leur intervention.
Ils peuvent visionner les images à partir de leur écran d’ordinateur sur lequel un logiciel a été installé à cette fin. Ces agents auront suivi une formation leur rappelant les contours et obligations de leur mission.
Le visionnage en différé :
Les images sont stockées dans un disque dur. Les agents habilités à visionner les images en différé ne pourront visionner les images que sur ordre du Secrétaire général ou de son délégué et uniquement aux fins de réalisation du but visé. Les images ne seront donc visionnées que de façon exceptionnelle. Les images stockées seront effacées après 30 jours de conservation maximum (sauf celles pour lesquelles on a pu se rendre compte qu’elles contiennent la preuve d’une infraction, l’identité d’un auteur de l’infraction ou d’un témoin). Ces agents auront également suivi une formation leur rappelant les contours et obligations de leur mission.
La transmission aux autorités judiciaires :
Uniquement dans le cas où les images contiennent la preuve d’une infraction, l’identité d’un auteur de l’infraction ou d’un témoin, elles pourront être transmises d’initiative par le responsable du traitement aux autorités judiciaires aux fins de poursuite pénale et réparation civile. De même, elles pourront être transmises sur demande des services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l’infraction constatée.
Droits de la personne filmée.
Toute personne filmée apportant la preuve de son identité a le droit d’accéder aux images où elle apparaît. Ce droit ne peut pas être exercé en préjudice des droits des autres personnes filmées. Elle peut obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’elle a été filmée et que les images sont toujours stockées ou ont été communiquées aux autorités judiciaires sauf si ce renseignement nuit au secret d’une information ou d’une instruction judiciaire. Elle introduira pour ce faire, auprès du Secrétaire général du C.P.A.S., une demande écrite, datée et signée en indiquant les détails qui permettront de trouver les images souhaitées. Pour ce faire elle peut remplir le formulaire de demande de copie des images des caméras de surveillance au sein du CPAS de Saint-Gilles. Ce formulaire se trouve sur le site du CPAS (www.cpas1060.be) et sur l’intranet (/intranetcpas) et il doit être envoyé par email à l’adresse cameras chez cpasstgilles.irisnet.be ou déposé à l’accueil.
Le C.P.A.S. a un mois pour répondre à cette demande.
Il va de soi que les images ne seront pas utilisées à des fins de marketing.
Les personnes concernées peuvent être aidées gratuitement pour l’exercice de leurs droits par l’Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact chez apd-gba.be
Permanences téléphoniques :
Lundi et jeudi : 13h00 à 16h30
Mardi : 08h30 à 12h00 - 13h00 à 16h30
Mercredi et vendredi : 08h30 à 12h00
Si le responsable du traitement devait refuser de faire droit à la demande de la personne concernée, cette dernière dispose également d’un recours judiciaire. La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l’exercice des droits des personnes filmées est le Président du tribunal de première instance du domicile de la personne concernée. Le recours doit être introduit par requête contradictoire qui doit être datée et mentionner :
1° les nom, prénom, profession et domicile du requérant ;
2° l’identification du responsable du traitement et les nom, prénom et domicile de son représentant ;
3° l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ;
4° la signature du requérant ou de son avocat.
La requête est envoyée par lettre recommandée à la poste au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.
Registre des traitements.
La loi ‘caméras’ du 21 mars 2007 a été modifiée pour être en conformité avec le RGPD. Les modifications sont entrées en vigueur le 25 mai 2018. L’une de ces modifications concerne l’obligation pour le responsable du traitement de tenir un registre des traitements appliqués aux images des caméras. Conformément au RGPD et à l’Arrêté royal du 8/05/2018, il est tenu un registre des activités de traitement d’image contenant les données réglementaires listées aux articles 7 et 8 de l’AR.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRAITEMENT DES IMAGES DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE : Veuillez le télécharger en cliquant sur l’icône document sur la bande gauche de cette page.
