Lorsque le bail est enregistré
Sauf s’il s’agit d’un bail de courte durée, le nouveau propriétaire aura les mêmes droits et obligations que le vendeur. Il sera tenu par le contrat existant et par les mêmes règles en matière de préavis.
Il pourra mettre fin de manière anticipée au contrat de bail uniquement dans les conditions suivantes :
pour occupation personnelle, travaux importants ou sans motifs (moyennant indemnité)
avec un préavis de 6 mois
• Lorsque le bail n’est pas enregistré
Si le locataire occupe le bien depuis moins de 6 mois, il n’est pas protégé et il peut être mi fin immédiatement à son contrat.
Si le locataire occupe le bien depuis plus de 6 mois, le nouveau propriétaire sera tenu de respecter le contrat en vigueur, mais il pourra mettre fin au contrat de bail dans les conditions suivantes :
pour occupation personnelle, travaux importants ou sans motifs (moyennant indemnité)
avec un préavis de 3 mois
Le renon éventuel doit être adressé dans un délai de 3 mois maximum à dater de la passation de l’acte authentique d’achat. Passé ce délai, l’acquéreur perd cet avantage particulier que lui donne la loi. Il doit respecter le bail comme le vendeur initial.