Que faire si le bien ne répond pas aux conditions fixées ?

Le locataire doit immédiatement en avertir son propriétaire par courrier recommandé et exiger qu’il effectue les travaux nécessaires.
Si le propriétaire ne s’exécute pas, le locataire peut porter plainte directement auprès de la région et/ou introduire une procédure devant le juge de paix. S’il le souhaite, il peut prendre contact avec les différents services communaux qui pourront l’aider dans ses démarches.
Parfois le Juge de paix décide de diminuer le loyer en attendant que le propriétaire fasse les travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité avec les exigences du code du logement.
En aucun cas, le locataire ne peut suspendre le paiement de son loyer dans l’attente de la réalisation des travaux, sans avoir au préalable obtenu de la Justice de paix un jugement l’y autorisant. S’il le fait, il risque de se faire expulser de son logement.


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