Depuis le 18 mai 2007, la loi sur le bail de résidence principale prévoit que le montant de la garantie locative ne peut excéder deux OU trois mois de loyer selon la forme de la garantie locative.
Il existe trois formes de garantie locative. La loi prévoit que c’est le locataire qui choisit la forme que prendra le paiement de la garantie locative.
a) le locataire dépose une somme d’argent sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution bancaire. Cette somme ne peut pas excéder deux mois de loyers (hors charges).
La banque réclame différents documents :
• la copie du contrat de bail
• la copie de la carte d’identité du propriétaire et du locataire
• la signature par les deux parties du document de garantie bancaire.
b) Le locataire constitue progressivement la garantie auprès d’une banque en payant chaque mois un montant identique de manière à réunir la somme sur une durée maximale de trois ans. L’institution devra être celle auprès de laquelle le locataire perçoit ses revenus. La loi prévoit que l’institution bancaire ne peut pas refuser ce moyen de constituer une garantie pour des raisons liées à la solvabilité du locataire.
c) le CPAS peut donner une lettre de garantie au propriétaire. Dans ce cas, le montant de la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyers. En général, le CPAS accorde une lettre de garantie pour l’équivalent de deux mois de loyer ou, avance l’équivalent de deux mois de loyer à bloquer sur un compte bloqué « garantie locative » que le locataire remboursera petit à petit au CPAS.
Remarque : Certains propriétaires exigent que la garantie soit remise en liquide. Cette pratique n’est pas légale et ne peut, en principe, pas être imposée au locataire. Si toutefois la garantie était constituée de cette manière, il est important que la somme versée comme garantie soit mentionnée dans le contrat afin que le locataire se réserve une preuve du montant versé. Si le locataire met le propriétaire en demeure de placer la somme, les intérêts seront calculés au taux légal à partir de cette date.