Où faire enregistrer mon contrat ?

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Pour les immeubles situés sur la région de Bruxelles - capitale, ce bureau se trouve : rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles. Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et sur rendez-vous (téléphone de 9h à 12h : 02/ 577.42.90). Pour toute question, vous pouvez contacter le call center du ministère des finances du lundi au vendredi de 8h à 17h au 02/ 572.57.57.


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