Depuis le 1er juillet 2007, l’enregistrement du contrat de bail est obligatoire. Il doit être réalisé par le propriétaire, dans un délai de deux mois à dater de la signature du contrat. La démarche est gratuite si elle est réalisée dans ce délai. Au-delà, l’enregistrement reste possible, mais coûte alors 25 euros à charge du bailleur.
Le locataire peut, s’il le désire, également faire enregistrer le bail.
L’enregistrement confère au contrat une date « certaine » et permet de rendre le contrat contraignant à l’égard des tiers.