Depuis le 15 juin 2007, tout contrat de bail portant sur le logement principal doit obligatoirement être fait par écrit.
Il existe une procédure afin de contraindre l’autre partie à établir un contrat de bail écrit.
Pour tout contrat oral qui existait avant cette date, chaque partie peut exiger que le contrat soit consigné dans un écrit. Les conditions du contrat du bail oral ne peuvent être modifiées lors de la rédaction de l’écrit.