Comment saisir le Juge de paix ?

En matière de bail, le juge de paix est saisi par voie de requête ou demande de conciliation.
 Une demande de conciliation
La procédure en conciliation permet de trouver une solution amiable au litige. Elle n’est pas obligatoire et elle est gratuite. Elle ne peut se faire que si toutes les parties se présentent devant le Juge de paix.
Au terme de la conciliation deux solutions sont possibles :
-  la conciliation est réussie : dans ce cas, le procès-verbal de conciliation actera l’accord des parties. Cet accord a la même valeur qu’un jugement.
-  Une partie ne se présente pas, ou il n’y a pas eu d’accord : le demandeur doit alors introduire sa requête.
 Différentes requêtes existent.
Des formulaires types sont disponibles au greffe de la Justice de Paix ou au service justice de proximité de la commune qui pourra vous aider à les remplir. Le Juge de Paix compétent est celui de la commune du lieu où se situe l’immeuble. Un avocat n’est pas obligatoire mais peut se révéler nécessaire dans certains cas.
• Documents indispensables
Outre la requête, le demandeur doit déposer également un certificat de domicile du défendeur, qu’il obtiendra, muni de sa requête, à l’administration communale du domicile du défendeur.
Si le propriétaire est une société, il n’y a pas de certificat de domicile mais bien un document spécifique (extrait Banque Carrefour) à aller chercher dans un guichet d’Entreprise.