Charges

Charges

Les charges locatives doivent toujours faire l’objet d’un compte distinct du loyer, et peuvent prendre deux formes :
Les charges forfaitaires : il s’agit d’une somme mensuelle qui s’ajoute au loyer et qui est fixée au départ par le propriétaire. Ce montant forfaitaire ne peut être révisé par le propriétaire qu’avec l’autorisation du Juge de Paix (sauf accord des parties).
Les provisions pour charges : il s’agit d’une somme payée tous les mois par le locataire à titre de provision. Lors de la réception de la facture par le propriétaire, les décomptes seront établis en fonction du coût réel des charges. Le locataire devra donc soit payer le complément soit se voir rembourser une partie de la somme payée.