Révision du loyer

Révision du loyer

Le loyer peut être révisé avec l’accord du propriétaire et du locataire.
Ou par décision du juge de paix, dans les conditions suivantes :
-  Entre le 9ème et le 6ème mois qui précède chaque triennat
-  Si le demandeur (propriétaire ou locataire) prouve que, par le fait de circonstances nouvelles la valeur locative du bien loué est supérieure ou inférieure de 20% au moins du loyer payé au moment de la demande de révision. Par circonstances nouvelles il faut comprendre toute plus value ou moins value apportée au bien. Par exemple, la modernisation des installations sanitaires ou la détérioration de l’état du logement ou de l’environnement du logement …
-  Si le propriétaire prouve que, en raison de travaux qu’il a effectués à ses frais, la valeur locative normale est au moins supérieure à 10% du loyer payé au moment de l’introduction de la demande. Attention, les travaux effectués par le propriétaire pour mettre son bien en conformité avec les règles élémentaires de salubrité n’entrent pas en ligne de compte.