Que se passe-t-il au terme du contrat de courte durée ? (3 ans ou moins)

Le locataire ou le propriétaire a l’obligation de signaler 3 mois avant la fin du bail son intention de ne pas le prolonger. Si aucune des parties n’adresse de préavis, le contrat de départ sera réputé être conclu pour une période de 9 années prenant cours au jour de sa signature. Les parties peuvent décider d’une prolongation écrite dans le contrat et aux mêmes conditions, sans que le délai total d’occupation ne dépasse 3 ans. Au-delà de 3 ans, le bail sera réputé avoir été signé pour 9 ans.