l’état des lieux est-il obligatoire ?

Depuis le mois de mai 2007, il est obligatoire de dresser un état des lieux d’entrée, qui doit être établi au plus tard dans le 1er mois de l’occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à l’enregistrement. Après signature de l’état des lieux, le locataire peut encore réagir un mois après ou 15 jours après en cas d’oubli, vice ou malfaçon.