Comment faire exécuter une décision judiciaire ?

Seul un huissier de justice peut exécuter une décision judiciaire. Lui seul peut procéder à une expulsion ou une saisie éventuelles. Il faut donc se rendre auprès d’un huissier de justice muni de votre jugement. Les coûts sont fixés par la loi. Ils sont disponibles sur le site de la chambre des huissiers de justice.
Dans certaines conditions de revenus, la gratuité judiciaire peut être demandée via un avocat du bureau d’aide juridique (pro deo).


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