La garantie locative sera restituée par le propriétaire au locataire après l’état des lieux de sortie.
La garantie est augmentée des intérêts bancaires lorsqu’elle a été constituée sur un compte bloqué « garantie locative ».
Le propriétaire pourra déduire de la garantie non seulement les dégâts locatifs constatés lors de l’état des lieux de sortie, mais aussi les retards de loyers et les dettes de charges éventuels.
Pour débloquer une garantie, la banque exige différents documents : la copie de la carte d’identité du propriétaire et le document de déblocage de la garantie signé par le propriétaire et le locataire.
Tout litige portant sur la restitution de la garantie locative est tranché par le juge de paix.
Lorsque le Juge de paix doit se prononcer sur la question de la restitution de la garantie locative, il est obligé de faire appel à un expert à charge …